Conditions générales des prestations

Article 1 – Modalités d’intervention
Nos prestations sont effectuées chez le particulier ou dans son environnement proche. Nos interventions régulières ou ponctuelles ont une durée minimale de deux heures sauf pour la maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile. Les personnes faisant appel à nos services acceptent sans réserve l’intégralité des clauses et conditions émises lors de la signature du « contrat de prestation de service ».

Article 2 – Modalités d’exécution
Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client et définis par le « contrat de prestation de service ». Le contrat est réputé ferme dès l’acceptation de la prise en charge d’un intervenant de l’entreprise Ayd’à la maison au domicile de l’utilisateur.

Article 3 – Attestation fiscale
Ayd’à la maison est une entreprise prestataire de services à la personne déclarée par l’Etat sous le numéro de déclaration SAP 901061119. Cette déclaration permet aux utilisateurs d’Ayd’à la maison de bénéficier d’un crédit d’impôts ou d’une réduction d’impôts de 50 % des heures facturées et réglées au cours de l’année imposée, dans la limite de 12000 € pour la maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile, de 5000 € pour le jardinage, de 3000 € pour l’assistance informatique et internet et de 500 € pour le petit bricolage, avantages étant susceptibles d’être modifiés par l’Etat. Ayd’à la maison s’engage à adresser à ses clients avant fin mars de l’année suivante une attestation annuelle leur permettant de bénéficier de cette réduction d’impôts.

Article 4 – Fourniture du matériel et des produits d’entretien
Le matériel de jardinage (taille haies, débroussailleuse…) ainsi que pour le petit bricolage indispensable à l’exécution des services sollicités est amené par le prestataire conformément à la circulaire du 15 mai 2007. Les accessoires (ampoules…) sont fournis par le client. Concernant l’entretien du domicile, les produits d’entretien sont fournis par le client.

Article 5 – Les intervenants
Les intervenants ne peuvent recevoir du client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fond, bijoux ou valeurs. Le client s’interdit, sauf autorisation expresse d’Ayd’à la maison d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qu’elle lui a proposée pour effectuer des prestations à son domicile. Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client sera susceptible d’une action en concurrence déloyale et sera portée devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de domiciliation d’Ayd’à la maison

Article 6 – Période de fonctionnement
Les prestations peuvent débuter à partir de 7h30 et finir à 19h30 sauf cas exceptionnel et en accord avec Ayd’à la maison. Pour la maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile, Ayd’à la maison assure ses prestations du lundi au dimanche.

Article 9 – Suspension temporaire et arrêt définitif des prestations régulières
Si le client souhaite interrompre momentanément les prestations, il doit prévenir par écrit ( mail ou SMS) au plus tard le lundi pour la semaine suivante. Toute prestation annulée après ce délai sera due sauf pour hospitalisation. En cas de rupture du contrat, le client devra en informer l’entreprise Ayd’à la maison, par courrier en AR, 15 jours avant la fin du mois en cours. En cas de décès du bénéficiaire, le contrat sera résilié automatiquement. Les parties peuvent résilier le présent contrat et à tout moment en cas de manquement de l’autre partie. La résiliation sera alors effective après envoi d’un courrier recommandé avec A/R et un délai de prévenance de 15 jours.

Article 10 – Garantie qualité
Ayda’à la maison s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés lors de la signature du contrat. Dans l’hypothèse où le client ne serait pas satisfait de la prestation réalisée, nous nous engageons soit à la refaire soit à la rembourser et ce au choix unique d’Ayd’à la maison après étude. Pour cela, la réclamation doit être signalée par écrit ( mail ) au plus tard dans les 24 heures suivant la prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne pourra être prise en compte. Tout le matériel déjà endommagé au démarrage de la prestation ne sera pas pris en charge par Ayd’à la maison. Ayd’à la maison est dégagé de toute obligation et de toute responsabilité pour des prestations sollicitées par le client et réalisée mais non prévues contractuellement. Ayd’à la maison s’engage à apporter entière satisfaction au client. Au cas où aucun consensus ne peut aboutir et ce malgré tous les efforts mis en place par la société, Ayd’à la maison se réserve le droit de mettre fin au contrat avec un délai de prévenance de 8 jours.

Article 11 – Assurance et responsabilité
Ayd’à la maison ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, des locaux et produits fournis par le client. Tout dommage doit être signalé immédiatement par le client et confirmé par écrit ( mail ) au plus tard dans les 24 heures suivant la prestation.

Article 12 – Force majeure
Tout évènement indépendant de la volonté de l’entreprise Ayd’à la maison et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services d’Ayd’à la maison tel que grève de son personnel, grève des transports, intempéries… est défini comme cas de force majeur. La survenance de tels évènements a pour effet de suspendre toutes les obligations mises à la charge d’Ayd’à la maison.

Article 13 – Médiation et juridiction compétente
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles. Au cas où la médiation n’aurait pas abouti, tout litige susceptible de s’élever entre les deux parties, à l’occasion de leur rapport
commerciaux, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance du lieu de domiciliation d’Ayd’à la maison.

Article 14 – Information et liberté
Les informations à caractère personnel demandées au client lors de l’établissement du contrat sont indispensables. Ces informations pourront également être utilisées à titre promotionnel par Ayd’à la maison exclusivement. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité. Toutefois et conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : Ayd’à la maison – 19 rue chantegrelet – 63210 Saint-Bonnet-Près-Orcival

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Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de ce site http://www.aydalamaison.fr.
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Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’UE énoncée dans le RGPD.

Divisibilité

Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.

Modifications

Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.

Contact

Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes :

aydalamaison@gmail.com

Date d’entrée en vigueur : le 30 juillet 2023.